L´accord de coopération du 10 décembre 2003

L’accord de coopération du 10 décembre 2003 fixe le cadre de concertation entre le Fédéral, les Régions et les Communautés et, ainsi, facilite la mise en œuvre concrète du NEHAP, le Plan National d’Action Environnement Santé belge.

 

Pour bien comprendre le processus mis en place, il faut remonter à 1995. En effet, un accord de coopération concernant la politique internationale de l’environnement et liant l’Etat fédéral et les Régions fut signé le 5 avril 1995. Mais  cet accord ne concernait que la politique internationale, donc à l’exclusion des politiques internes des signataires ; par ailleurs, il ne visait pas les Communautés et la santé.

 

Pour agir de manière concertée en matière d’environnement et de santé, il fallait donc élaborer un nouvel accord comprenant les Communautés comme parties contractantes. Ce fut chose faite avec le nouvel accord de coopération du 10 décembre 2003, s’attachant cette fois à la collaboration des entités fédérale et fédérées (Régions et Communautés) dans les domaines de l’environnement et de la santé.

 

Parmi ses objectifs, l’accord de coopération du 10 décembre 2003 mentionne  que le NEHAP constitue bien « un premier cadre de référence rassemblant les actions tendant à prévenir, réduire, voire éliminer les risques liés à la santé et à l’environnement ».

 

Concrètement, cet accord de coopération fixe les règles de concertation entre tous les  partenaires. Il fournit un cadre juridique  et opérationnel pour l’action commune, et facilite une approche transdisciplinaire. Précisons toutefois que cette approche intégrée, formalisée par l’accord de coopération, s’applique à l’environnement et à la santé, et non à d’autres thématiques en lien direct, telles, par exemple, que les transports.

 

L’accord de coopération stipule que le « NEHAP doit suivre un calendrier d’exécution en ce compris une stratégie permettant de l’actualiser en vue de prendre en compte l’évolution de la situation dans le domaine de la santé et de l’environnement ». Pour ce faire, l’accord contient différentes dispositions concrètes. Il établit la clé de répartition budgétaire entre les  partenaires pour le financement des projets communs initiés dans le cadre du NEHAP. Il désigne, enfin, les deux organes de suivi et de mise en œuvre de ce plan : la Conférence Interministérielle (mixte) de l’Environnement et de la Santé (CIMES), d’une part ; et la Cellule environnement-santé, d’autre part.